Prévenir l'employeur ou France Travail après un décès

Lorsqu'un proche disparaît, il faut prévenir rapidement son employeur ou, s'il était sans emploi, France Travail (ex-Pôle emploi). Ces démarches permettent de clôturer le contrat de travail, de récupérer les sommes dues (derniers salaires, congés, primes) et, dans bien des cas, de débloquer un capital décès qui aide les proches à faire face aux premières dépenses. Ce guide détaille qui contacter, quels documents fournir et dans quels délais agir.

Avant toute chose, rappelons le calendrier d'urgence : le décès doit être déclaré sous 24 heures à la mairie du lieu du décès, et les obsèques organisées dans un délai de 6 jours (jours ouvrables) suivant le décès. La déclaration en mairie permet d'obtenir l'acte de décès, document indispensable à l'ensemble des démarches décrites ci-dessous.

Informer l'employeur du défunt

Si la personne décédée était salariée, son employeur doit être prévenu dans les meilleurs délais. Le décès met automatiquement fin au contrat de travail : il n'y a ni préavis, ni démission, ni licenciement à formaliser. En pratique, un appel suivi d'un courrier (ou d'un e-mail) accompagné d'un acte de décès suffit à enclencher les opérations.

Voici les éléments que l'employeur doit régler au profit des héritiers ou ayants droit :

• Le solde de tout compte : il regroupe les sommes restant dues à la date du décès.
• Les derniers salaires : la rémunération correspondant aux jours travaillés avant le décès.
• L'indemnité compensatrice de congés payés : les jours de congés acquis et non pris sont payés.
• Les primes et éléments variables éventuellement dus (13e mois au prorata, participation, intéressement, etc.).

L'employeur remet également les documents de fin de contrat : certificat de travail, attestation destinée à France Travail et reçu pour solde de tout compte. Ces sommes entrent dans la succession du défunt et seront versées aux héritiers selon les règles successorales (le plus souvent après production d'un acte de notoriété établi par le notaire lorsque les montants sont importants).

Prévoyance d'entreprise et capital décès employeur

De nombreuses entreprises ont souscrit un contrat de prévoyance collective au bénéfice de leurs salariés. Ce contrat peut prévoir le versement d'un capital décès aux proches, parfois assorti de rentes pour le conjoint ou les enfants (rente de conjoint, rente éducation). Les montants et les bénéficiaires dépendent de la convention collective et du contrat d'assurance.

Il est donc essentiel de demander à l'employeur ou au service des ressources humaines s'il existe un contrat de prévoyance, et auprès de quel organisme assureur en faire la demande. Pensez aussi à vérifier les éventuels droits liés à la retraite supplémentaire ou à l'épargne salariale (PEE, PERCO/PER d'entreprise), qui peuvent être débloqués en cas de décès.

Le capital décès de la Sécurité sociale

Indépendamment de la prévoyance d'entreprise, la Sécurité sociale verse, sous conditions, un capital décès lorsque le défunt était salarié ou demandeur d'emploi indemnisé. Il s'agit d'une aide forfaitaire destinée à soutenir financièrement les proches.

Pour le régime général, le défunt devait, dans les mois précédant le décès, être dans l'une de ces situations :

• exercer une activité salariée,
• percevoir une allocation chômage,
• être titulaire d'une pension d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail (incapacité d'au moins 66,66 %).

Le montant est un forfait fixé par décret, revalorisé chaque année : il s'élève à 4 009 € pour le régime général (montant en vigueur depuis le 1er avril 2026). Ce capital n'est soumis ni à l'impôt sur le revenu, ni aux droits de succession. La demande se fait auprès de la CPAM (Caisse primaire d'assurance maladie) du défunt, à l'aide du formulaire dédié, accompagné des justificatifs (acte de décès, justificatifs de lien avec le défunt, RIB, bulletins de salaire ou justificatifs de la situation du défunt).

Il existe un ordre de priorité. Les personnes qui étaient à la charge effective, totale et permanente du défunt (conjoint, partenaire de PACS, concubin, enfants, ascendants) sont prioritaires pendant un délai d'un mois à compter du décès. Passé ce mois, le capital peut être versé aux autres ayants droit non prioritaires (conjoint, descendants, ascendants) qui en font la demande, dans l'ordre prévu par la loi. Mieux vaut donc déposer la demande sans tarder.

Si le défunt était demandeur d'emploi : prévenir France Travail

Lorsque la personne décédée était inscrite comme demandeur d'emploi, il faut prévenir France Travail (anciennement Pôle emploi). Cette démarche permet d'arrêter le versement des allocations et d'éviter des trop-perçus qui seraient ensuite réclamés à la succession.

Pour cela :

• contactez France Travail par téléphone (39 49) ou via l'agence dont dépendait le défunt,
• transmettez une copie de l'acte de décès,
• signalez le décès pour régulariser le dossier d'indemnisation.

Si le défunt percevait l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), les allocations dues jusqu'au jour du décès restent acquises et entrent dans la succession. De plus, si le défunt était indemnisé, ses proches peuvent, comme indiqué plus haut, prétendre au capital décès de la Sécurité sociale. Renseignez-vous auprès de l'agence pour connaître les éventuelles aides complémentaires.

Côté salarié : le congé pour décès d'un proche

Si c'est vous, salarié, qui êtes endeuillé, le Code du travail vous accorde un congé pour événement familial, sans perte de salaire. Les durées minimales légales sont notamment :

• 3 jours pour le décès du conjoint, du partenaire de PACS, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur,
• 7 jours ouvrés pour le décès d'un enfant ; ce congé est porté à 14 jours ouvrables lorsque l'enfant avait moins de 25 ans, lorsqu'il était lui-même parent, ou en cas de décès d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié,
• un congé de deuil spécifique de 8 jours, fractionnable, s'ajoute en cas de décès d'un enfant de moins de 25 ans (ou d'une personne de moins de 25 ans à charge).

Ces durées sont des minimums : votre convention collective ou un accord d'entreprise peut prévoir des durées plus longues. Le congé doit être pris au moment de l'événement ou dans une période raisonnable autour de celui-ci, et un justificatif (acte de décès) peut vous être demandé. Ces jours sont assimilés à du temps de travail effectif et n'entraînent pas de réduction de votre rémunération.

Et après : les autres démarches à anticiper

Prévenir l'employeur ou France Travail n'est qu'une étape. D'autres organismes et droits sont à examiner dans les semaines qui suivent :

• La pension de réversion : le conjoint survivant (ou ex-conjoint) peut percevoir une partie de la retraite du défunt. Pour le régime de base, elle représente 54 % de la pension, sous conditions d'âge (généralement 55 ans), de ressources et de mariage. La retraite complémentaire Agirc-Arrco verse, de son côté, une réversion de 60 %, sans condition de ressources mais sous conditions d'âge.
• L'assurance vie : si le défunt avait souscrit un contrat, les bénéficiaires désignés perçoivent les capitaux, en principe versés sous un mois après réception du dossier complet par l'assureur. Pour les primes versées avant les 70 ans de l'assuré, chaque bénéficiaire profite d'un abattement de 152 500 € avant toute taxation.
• La succession : la déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès (12 mois si le décès est survenu à l'étranger). Entre parent et enfant, un abattement de 100 000 € s'applique par enfant et par parent ; les transmissions entre époux ou partenaires de PACS sont totalement exonérées de droits de succession.

Bon à savoir

Toutes ces démarches peuvent être effectuées gratuitement auprès des administrations et organismes compétents : votre CPAM, France Travail, l'employeur du défunt et les services d'information publics comme service-public.fr. Ce site est un service privé indépendant, distinct de l'administration : il vous accompagne et vous oriente, mais ne se substitue pas aux organismes officiels et ne facture jamais une démarche qui reste gratuite auprès des services publics.

Pour la plupart des démarches, vous aurez besoin de plusieurs copies de l'acte de décès : pensez à en demander suffisamment dès le départ.

Service privé et indépendant, distinct de l'administration. Ces démarches peuvent être effectuées gratuitement auprès des administrations et organismes concernés.